Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
I- Informations
- L’achat de biens et services auprès de ADA implique l’acceptation par le client des conditions générales d’utilisation et de vente détaillées dans les paragraphes suivants.
- L’ensemble des règles et procédures présentées entend encadrer les droits et devoirs de la relation entre le client et ADA, dans le respect du droit en vigueur.
- Les clauses contenues dans les présentes CGV prévalent sur toutes autres présentes dans tout autre acte/contrat établi entre les parties.
- Les conditions de vente s’appliquent que la commande ait été passée en personne, par e-mail, téléphone, fax ou courrier.
- Les commandes sont ainsi régies par les conditions générales de vente en vigueur et donc en vigueur à la date de la commande.
- Le client est responsable de tous frais, dépenses, dommages ou pertes, quelle qu’en soit la nature, dus au non-respect des conditions générales de vente.
- Chaque fois que le client de marque privée soumet des modifications d’emballage, qui incluent les plaques d’impression, le matériau/la dimension de l’emballage primaire et/ou secondaire, il assumera les coûts associés à ce processus.
- La relation existant entre les parties ne constituait pas un type de représentation commerciale ou d’agence. Par conséquent, aucune indemnité ou compensation ne peut être réclamée sur cette base, quelle qu’elle soit, dans le cas où l’une des parties mettrait fin à la relation commerciale existante.
II – Commandes
- Les commandes doivent être passées par écrit, en indiquant clairement la référence, la description du produit, la quantité, le prix et le délai de livraison prévu.
- Dans le cas où la commande est passée de manière incorrecte et/ou n’est pas conforme aux exigences identifiées ci-dessus, nous n’accepterons pas les dévolutions ou les échanges de matériel.
- Les produits sont commandés en mains propres ou par courrier, e-mail ou fax.
- La commande est considérée comme contractuellement acceptée par ADA dès confirmation de celle-ci au client, par les moyens mentionnés au point 2.
- Les délais de livraison établis sont purement indicatifs car ils dépendent de la disponibilité du stock et de la main-d’œuvre, et ADA ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes en résultant.
- Dans le cas de produits avec spécifications/personnalisations pour le client, le client s’engage à acheter tout le stock existant en cas d’arrêt de la relation commerciale ou d’arrêt du produit.
- Dans le cas de produits avec des spécifications/personnalisations pour le client, le client s’engage à acheter tout le stock existant dans l’un des cas suivants : plus de 3 mois se sont écoulés depuis la commande; la relation commerciale ne se poursuit pas ; le produit n’est plus commercialisé.
- Toute modification des spécifications du produit doit être approuvée par les deux parties.
III- Prix de vente
- Les produits sont facturés aux prix pratiqués au jour de votre commande.
- Les prix des produits peuvent être librement modifiés par l’ADA sans préavis.
- Les prix sont valables uniquement pour les lieux de livraison indiqués sur le bon de commande et peuvent être sujets à changement si le lieu de livraison est modifié.
- Les prix des produits sont indiqués par leur valeur nette, sur laquelle est prélevée la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la vente.
- Les frais bancaires liés au paiement du prix sont à la charge du client.
- Le prix du produit ne comprend pas les frais de transport.
- Dans le cas où le prix convenu avec le client comprend le transport (qui devra être convenu individuellement), ADA se réserve le droit de facturer le tarif du carburant en vigueur au moment de l’expédition.
IV – Modalités de paiement
- Le paiement de la facture doit être effectué dans le délai fixé par l’ADA à compter de la date d’émission de la facture.
- Le paiement doit être effectué par remise en espèces, carte de crédit, chèque bancaire, ordre de virement bancaire sur le compte avec le RIB indiqué sur la facture.
- Le paiement effectué par chèque ne sera considéré comme effectué qu’après paiement.
- Si le client n’a pas de plafond de crédit attribué, le paiement sera effectué en espèces, avant le départ des marchandises.
- Le non-paiement du montant figurant sur la facture donne à ADA le droit de suspendre, avec effet immédiat, la livraison des produits au client. La suspension restera en vigueur tant que le défaut demeure. Le client supportera dans ce cas le paiement d’intérêts de retard au taux applicable.
- Le non-respect du délai de paiement implique le débit d’intérêts de retard à compter de la date d’échéance de la facture.
- La responsabilité du risque lié aux marchandises achetées est supportée par le client à partir du moment de la livraison respective.
- Toutes les ventes sont conclues avec la réserve de propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral du prix.
V- Réclamations
- Les produits vendus sont réputés livrés lorsqu’ils sont acceptés par le client dans ses locaux ou au lieu indiqué par lui.
- Les produits correspondant à une commande feront l’objet d’un seul acte de livraison au client, sauf lorsque le client a expressément demandé des livraisons partielles de la commande et que cette réclamation a été acceptée par le Groupe Ada.
- Si le transport de la marchandise est à la charge du client, les risques inhérents seront à sa charge.
- Le client doit, à réception de sa commande, procéder à la vérification de l’absence de produits ou de dommages visibles sur l’emballage. S’il existe des différences entre la quantité livrée et la quantité indiquée sur les bons de livraison et/ou des dommages visibles à la marchandise, cela doit être signalé au moment de la livraison et confirmé par la signature du transporteur sur le bon de livraison, sinon la réclamation ne sera pas acceptée.
- Les demandes de réclamation doivent être transmises à ADA par les voies habituelles, et le formulaire Mod.028.DQ.0, dûment complété, doit être joint. ADA se réserve le droit de ne pas accepter la réclamation si le formulaire n’est pas soumis.
- Les réclamations concernant la qualité des produits doivent être soumises par écrit dans les 10 jours suivant la détection du problème, mais jamais après la date de péremption du produit.
- Si la demande de produit n’est pas acceptée par ADA, si le produit est déjà dans nos installations, le client doit procéder à l’enlèvement.
- Les réclamations sont clôturées après que le client a répondu et accepté. La réclamation est également considérée comme close s’il n’y a pas de réponse du client après 3 semaines, dans le cas des clients du marché intérieur, et 4 semaines dans le cas du marché international.
- Toute réclamation suppose l’accord préalable de ADA, sans quoi elle sera refusée et retournée au client.
- ADA n’accepte pas les réclamations pour les produits périmés, stériles ou non stériles.
- Étant donné que le motif de la réclamation est imputable au client, ce dernier sera soumis à des frais de traitement de 15 % de la valeur de la facture et les marchandises devront être expédiées aux frais du client.
- Les réclamations survenant pour des raisons imputables à ADA seront réglées et ne seront pas soumises à des frais de traitement ou à des frais de port payés.
VI – Retours
- Tout retour suppose l’accord préalable de ADA, sans quoi il sera refusé, et la marchandise sera retournée au client. S’il se trouve déjà dans nos installations, le client doit le récupérer.
- Les demandes de retour doivent être transmises à ADA par les voies habituelles, et le formulaire Mod.028.DQ.0, dûment rempli, doit être joint. ADA se réserve le droit de ne pas accepter le retour si le formulaire n’est pas soumis.
- Dans tous les cas, le retour ne sera accepté que s’il est en parfait état et emballé dans son emballage d’origine intact.
- L’ADA n’accepte pas le retour de produits périmés, stériles ou non stériles.
- Le motif du retour étant imputable au client, celui-ci sera soumis à des frais de traitement de 15% de la valeur de la facture et les marchandises devront être expédiées aux frais du client.
- Les retours provenant de raisons imputables à ADA seront régularisés, sans frais de traitement ni frais de port payés.
VII- Durée de validité, garantie et certificats
- L’ADA garantit que les Produits auront, au moment de la livraison, un minimum de six mois d’utilisation disponible.
- Les certificats CE, les déclarations de conformité CE et les certificats ISO peuvent être expédiés sur demande et sous forme de photocopies ou de numérisation simple. Dans le cas où tout type de certificat supplémentaire (lot, stérilisé ou tout autre document similaire) est requis, il peut être envoyé contre paiement (en pièce jointe).
- Tous les audits demandés par le client (dans le cadre de sous-traitance) font l’objet d’un préavis de 3 mois et auront un coût disponible en annexe, limité au processus de fabrication, au produit spécifique acheté par le client, ainsi qu’au système de management de la qualité.
Tous les documents pouvant porter atteinte à la propriété intellectuelle industrielle du Groupe ADA peuvent être réservés.
- Quel que soit le document requis, tous ceux-ci seront soumis à l’obligation de secret et de confidentialité.
VIII- Surveillance et traçabilité
1.Conformément à la législation en vigueur, le client s’engage à notifier à l’ADA tout sinistre, risque ou incident lié aux articles après leur mise sur le marché.
- Le client s’engage à remplir ses obligations imposées par la législation en vigueur, notamment en maintenant un système permettant la traçabilité des produits mis sur le marché.
IX – Protection des données
- ADA, S.A. est conforme au règlement (UE) 2016/679 du 27/04/2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
X – Litiges
- Les contrats conclus sont régis, en toutes circonstances, par la loi portugaise.
- Il est reconnu par les deux parties qu’en cas de litige, le for compétent pour l’action en justice respective est le District de Porto Este.
- En cas de litige, le consommateur peut recourir à une Entité de Règlement Alternatif des Litiges (RAL)
A l’envoi de la première commande, nous considérons que vous avez pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente, ainsi que le tarif ci-joint.
